Lois et règlements

2011, ch. 187 - Loi sur la Commission de l’enseignement supérieur des provinces Maritimes

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
Politiques de financement
17(1)La détermination des niveaux du financement public des établissements relève uniquement des provinces.
17(2)Lorsque les ministres le lui demandent, la Commission leur fournit des avis ou des services pour établir les politiques de financement et l’attribution des ressources de l’enseignement postsecondaire.
2003, ch. M-2.5, art. 17
Politiques de financement
17(1)La détermination des niveaux du financement public des établissements relève uniquement des provinces.
17(2)Lorsque les ministres le lui demandent, la Commission leur fournit des avis ou des services pour établir les politiques de financement et l’attribution des ressources de l’enseignement postsecondaire.
2003, ch. M-2.5, art. 17